A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Le procès-verbal de l’audience indique les renseignements suivants:

1°  le nom des membres et, le cas échéant, de l’assesseur;

2°  la date, le lieu, l’heure du début et l’heure de la fin de l’audience;

3°  le nom et l’adresse de chacune des parties et, le cas échéant, de son représentant et de ses témoins;

4°  le nom et l’adresse de l’interprète, le cas échéant;

5°  l’identification et la cote des éléments de preuve produits;

6°  l’indication que l’audience est enregistrée;

7°  toute décision rendue séance tenante, le cas échéant;

8°  toute admission et entente partielle ou totale;

9°  la date de prise en délibéré de l’affaire;

10°  toute autre mention utile au suivi du dossier.

D. 217-2000, a. 22; D. 618-2007, a. 20.